Conditions générales

Texte mis à jour le 24 septembre 2026.

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les demandes introduites par des entreprises et des indépendants via carte-carburant-belgique.be : analyse de la flotte, établissement et remise d'une offre de cartes carburant ou de recharge. Les conditions particulières de l'offre signée prévalent en cas de contradiction.

Analyse sans frais et validité

L'inventaire de la flotte, l'analyse des trajets et l'offre sont établis sans frais et sans engagement de votre part. L'offre indique sa durée de validité, en règle générale trente jours, au terme de laquelle elle peut être actualisée.

Inventaire et informations transmises

L'offre repose sur les informations que vous nous communiquez : véhicules, énergies, kilométrages, trajets habituels. Si la flotte change sensiblement avant la signature, nous adaptons l'offre. Un rendez-vous au dépôt peut être organisé pour compléter l'inventaire.

Mise en service des cartes

Après acceptation, les cartes sont paramétrées selon les réglages convenus puis envoyées à l'adresse indiquée. Les délais figurent dans l'offre. Un inventaire incomplet ou une pièce manquante retarde la mise en service.

Facturation et TVA

Les consommations et les frais de service sont facturés mensuellement, TVA de 21 % en sus pour les frais et incluse dans le prix du carburant. Aucun acompte n'est demandé pour l'analyse. Les modalités de paiement et une éventuelle garantie bancaire sont précisées dans l'offre.

Portée de notre responsabilité

Nous répondons de l'exactitude de notre analyse au regard des informations reçues et du paramétrage convenu. L'utilisation des cartes par vos conducteurs, le respect de votre politique de mobilité et le traitement comptable des factures restent sous votre responsabilité.

Ce que la carte ne garantit pas

Nous ne promettons ni un prix du carburant, qui suit le marché et le prix maximum officiel, ni un niveau d'économie, ni l'acceptation de la carte dans toutes les stations. Les fourchettes publiées sur le site sont indicatives.

Revenir sur votre accord

Notre service est destiné aux professionnels : le droit de rétractation réservé aux consommateurs ne s'applique pas. Vous n'êtes engagé qu'à la signature de l'offre.

Règlement des litiges

Le droit belge s'applique. Nous privilégions une solution amiable, par écrit. À défaut d'accord, les tribunaux de l'entreprise compétents sont saisis. Le Service de médiation pour le consommateur n'intervient pas entre professionnels.